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LEGAL FLASH Développement de systèmes d’IA et RGPD : avez vous pris connaissance des recommandations essentielles de la CNIL ?
Points clés à suivre pour développer une IA conforme et éthique : Définir une finalité claire 🎯 - Chaque système d'IA doit être développé avec un objectif bien défini pour limiter l'utilisation de données personnelles inutiles. Déterminer les responsabilités 📜 -...
LEGAL FLASH Les deepfakes : Attention aux risques juridiques dans la communication d’entreprise !
🔍 Les deepfakes, ces vidéos générées par intelligence artificielle qui semblent si réalistes, peuvent avoir des conséquences légales sérieuses pour les entreprises qui les utilisent. Voici ce que vous devez savoir : 📸 Utiliser l’image de quelqu’un sans son...
LEGAL FLASH Nouvelle Loi SREN : Quelles Implications pour les Entreprises ?
La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, adoptée pour renforcer la sécurité et réguler l’espace numérique, représente un enjeu crucial pour les entreprises. Ce texte confère de nouveaux pouvoirs à l’ARCOM et à la CNIL, impactant directement les pratiques commerciales et de...
LEGAL FLASH Découvrez les nouvelles exigences de la directive NIS2 !
📊 La directive NIS2 de l’Union Européenne impacte de nombreux secteurs essentiels et importants, notamment l’énergie, la santé, les télécommunications, et les services numériquesEn tant que fournisseurs d'une solution SaaS ou PaaS à des clients de ces secteurs, vous...
LEGAL FLASH L’utilisation des outils d’IA générative comporte des risques juridiques importants. Protégez-vous avec ces bonnes pratiques essentielles !
🔒 Confidentialité :L'utilisation d'IA générative peut compromettre la confidentialité de vos données sensibles. 📉👉🏻 Interdisez aux employés d'entrer des données confidentielles ou relatives à des clients dans les outils d'IA. Utilisez des versions payantes de ces...
LEGAL FLASH Cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit : Comment éviter la nullité ?
Les récentes évolutions jurisprudentielles en matière de cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit imposent une vigilance accrue pour éviter leur requalification en donation, entraînant leur nullité si elles ne sont pas passées devant notaire....
LEGAL FLASH Vous souhaitez faire du webscrapping et vous vous interrogez sur la légalité ?
Voici les 7 règles clés que vous devez absolument connaître : 👇 1) Respectez la vie privée : le scrapping de données personnelles sans consentement est illégal. Assurez-vous d'avoir l'autorisation nécessaire avant de commencer. 2) Respectez les droits d'auteur : le...
LEGAL FLASH Atteinte aux droits sur votre logiciel par votre licencié, que faire ?
En cas de violation des droits d’auteur sur un logiciel par un cocontractant tel qu’un licencié, la question du régime applicable à cetteviolation se pose : contrefaçon ou engagement de la responsabilitécontractuelle ?
LEGAL FLASH Vous hébergez des données de santé ? Vous êtes concernés !
Selon le le Code de la santé publique : toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activité de prévention, diagnostic, soins ou suivi social et médico-social pour le compte de personnes à l’origine de la production...
LEGAL FLASH condamnation d’orange pour contrefaçon d’un logiciel libre
La société ENTR’OUVERT a conçu un logiciel dénommé « LASSO » lequel est exploité et diffusé, soit sous licence libre GNU GPL v2 et gratuite, soit sous licence commerciale en contrepartie du paiement de redevances à son profit (le « Logiciel »)
LEGAL FLASH L’AI Act enfin adopté !
L’Artificial Intelligence Act (AI Act) est le nom du Règlement européen visant à réguler le secteur de l’intelligence artificielle, premier cadre juridique au monde crée en matière d’IA
LEGAL FLASH IA générative, ChatGPT and co: quels risques pour l’entreprise
L’arrivée des outils d’intelligence artificielle, tels que ChatGPT, ou BARD, une belle avancée technologique n’est-ce pas ?
LEGAL FLASH Vote électronique dans le cadre des élections professionnelles et RGPD
Les élections professionnelles peuvent être réalisées via un système de vote électronique dans le respect du Code du travail et du RGPD
LEGAL FLASH Dix nouvelles sanctions de la CNIL via sa procédure simplifiée
Lorsque l’affaire ne présente pas de complexité, la CNIL peut engager une procédure de sanction simplifiée, notamment au regard de..
LEGAL FLASH Notre nouvelle offre : mandataire immobilier
L'été est propice à la réflexion : on est davantage disponible, ouvertaux nouvelles idées, la charge mentale est moins forte...
LEGAL FLASH : Quand le RGPD a un impact sur la qualité des contrats conclus
Une agence web et son client ont conclu un contrat portant sur la création d’un site internet
LEGAL FLASH La législation sur les services numériques (DSA)
Le Digital Services Act (DSA) est un règlement européen qui vise à protéger l’espace en ligne et à lutter contre la diffusion de contenus illicites
LEGAL FLASH Dispositif d’alerte professionnelle et données personnelles
La loi du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin II », modifiée par la loi du 21 mars 2022, impose notamment aux sociétés de plus de 50 salariés la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnel interne qui doit être conforme au RGPD
LEGAL FLASH Une nouvelle (lourde) sanction de la CNIL
La société CRITEO a été sanctionnée par la CNIL d’une amende de 40 millions d’euros par sa délibération du 15 juin 2023 (soit plus de 2% de son C.A. annuel)
LEGAL FLASH : Vente à distance, les nouvelles obligations d’information précontractuelle
Une Ordonnance du 22 décembre 2021 et son Décret du 25 mars 2022 viennent repréciser l’obligation d’information du professionnel et le droit de rétractation du consommateur
LEGAL FLASH : Vente de boissons alcoolisées, une activité très encadrée
En 2020, la CJUE avait invalidé le mécanisme du Privacy Shield mis en place par les Etats-Unis couvrant les transferts de données personnelles de l’UE vers les Etats-Unis
LEGAL FLASH : Transfert de données personnelles UE-US, ça bouge !
Les mesures doivent permettre un traitement efficace et rapide des signalements émis par les collaborateurs
LEGAL FLASH : La loi SAPIN II, et après ?
Protéger et sanctionner les collaborateurs par l’adoption de mesures disciplinaires sanctionnant les mis en cause et de mesures protégeant les lanceurs d’alerte
LEGAL FLASH : La loi SAPIN II, quelles mesures pour les entreprises ?
En 2016 a été promulguée la Loi dite « SAPIN II » afin de lutter contre la corruption et le trafic d’influence en France
LEGAL FLASH : La loi SAPIN II, en quoi consiste-t-elle ?
Le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) ont reçu un accord provisoire du Conseil et du Parlement Européen respectivement le 24 mars 2022 et le 23 avril 2022
LEGAL FLASH : La régulation des plateformes numériques
La Commission Européenne a dévoilé un projet de règlementation sur l’intelligence artificielle le 21 avril 2021 (le « Règlement » )
LEGAL FLASH : Le cadre légal de l’intelligence artificielle est en cours de réflexion
La Commission Européenne a dévoilé un projet de règlementation sur l’intelligence artificielle le 21 avril 2021 (le « Règlement » )
LEGAL FLASH : Les non-salariés enfin traités comme les salariés
Par principe il est prévu la dévolution automatique des droits d’auteur au créateur, et du droit du brevet à l’inventeur premier déposant
LEGAL FLASH : Google Analytics déclarée illégale en France
Le 10 février 2022 la CNIL a rendu une décision à propos de l’utilisation de Google Analytics par un gestionnaire de sites internet
LEGAL FLASH : la Cour de Justice de l’Union Européenne invalide le « Privacy Shield »
Notre flash sur le privacyshield !
LEGAL FLASH COVID-19 #EPISODE 5: Télétravail et cybersécurité
Depuis près de 48H, l'état d'urgence sanitaire est levé. Les délais reprennent !
LEGAL FLASH COVID-19 #EPISODE 4: Les données personnelles au travail
Episode 4, réalisation commune de TROIS (POINT) QUATORZE et HERMITAGE AVOCATS
LEGAL FLASH COVID-19 #EPISODE 3: Télétravail et cybersécurité
Flash Covid #teletravail #rgpd Pourquoi le télétravail implique de mettre à jour son registre de traitements ?
LA VIE D’UNE MARQUE #EPISODE 6 : Défendre sa marque
Episode 6
LEGAL FLASH COVID-19 #EPISODE 2: Impacts propriété intellectuelle
Episode 2
LA VIE D’UNE MARQUE #EPISODE 5 : L’exploitation de la marque
Episode 5
LA VIE D’UNE MARQUE #EPISODE 4: L’extension de la marque nationale
Episode 4
LEGAL FLASH COVID-19 #EPISODE 1: Les contrats commerciaux
L'ordonnance 2020-306 : incidences sur les contrats commerciaux
LA VIE D’UNE MARQUE #EPISODE 3: La procédure d’opposition
C'est l'heure de l'épisode 3 !
LA VIE D’UNE MARQUE #EPISODE 2: La procédure d’examen de la demande de marque
Episode 2 de la vie d'une marque !
LA VIE D’UNE MARQUE #EPISODE 1: Le dépôt
Episode 1 sur la vie des Marques - Enjoy
Quelles nouveautés dans la loi française avec l’entrée en vigueur du RGPD ?
Bien informé, vous savez sans doute que deux textes européens vont entrer en vigueur prochainement : le « paquet données personnelles ». Il s’agit plus précisément : du RGPD: le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques...
Découvrez notre nouvelle offre concernant le RGPD!
A découvrir: Plaquette Mise en conformité au RGPD 2017 !
Le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) : comment s’y préparer ?
Le Règlement européen sur la protection des données, on en entend parler sans trop savoir ce que cela recouvre. Quelques informations de base ci-après pour vous éclairer en cette belle rentrée : - Il entre en vigueur le 25 mai 2018 - A ce stade, le G29 a publié le 13...
Recherche stagiaire/licorne: rejoins nous!
Recherche stagiaire élève-avocat (stage CRFPA 6 mois) pour la période de mars à septembre 2018 Solide formation en droit des affaires avec une dominante droit des contrats/droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle – données personnelles Si...
Le plaisir de vous accompagner… jusqu’à un beau succès ! Champagne !
Trois Point Quatorze est fier d'avoir oeuvré jour et nuit pendant plusieurs semaines pour accompagner The CoSMo Company dans la signature de son deal avec Alstom ! Alors forcément, on partage ce petit moment avec vous... Pour en savoir plus, cliquez sur le CP de The...
Happy New Year / Meilleurs voeux !
Tous nos vœux pour cette nouvelle année, chers clients et partenaires ! Happy New Year !