Une Ordonnance du 22 décembre 2021 et son Décret du 25 mars 2022 viennent repréciser l’obligation d’information du professionnel et le droit de rétractation du consommateur VOIR LE...
En France, la proposition de boissons alcoolisées à titre professionnel est très règlementée tant sur la commercialisation que sur la publicité et la communication entourant cette commercialisation VOIR LE...
En 2020, la CJUE avait invalidé le mécanisme du Privacy Shield mis en place par les Etats-Unis couvrant les transferts de données personnelles de l’UE vers les Etats-Unis VOIR LE...
Protéger et sanctionner les collaborateurs par l’adoption de mesures disciplinaires sanctionnant les mis en cause et de mesures protégeant les lanceurs d’alerte VOIR LE...