La loi du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin II », modifiée par la loi du 21 mars 2022, impose notamment aux sociétés de plus de 50 salariés la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnel interne qui doit être conforme au RGPD VOIR LE...
La société CRITEO a été sanctionnée par la CNIL d’une amende de 40 millions d’euros par sa délibération du 15 juin 2023 (soit plus de 2% de son C.A. annuel) VOIR LE...
Le Digital Services Act (DSA) est un règlement européen qui vise à protéger l’espace en ligne et à lutter contre la diffusion de contenus illicites VOIR LE...