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Selon le le Code de la santé publique : toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activité de prévention, diagnostic, soins ou suivi social et médico-social pour le compte de personnes à l’origine de la production...

L’Artificial Intelligence Act (AI Act) est le nom du Règlement européen visant à réguler le secteur de l’intelligence artificielle, premier cadre juridique au monde crée en matière d’IA

La société ENTR’OUVERT a conçu un logiciel dénommé « LASSO » lequel est exploité et diffusé, soit sous licence libre GNU GPL v2 et gratuite, soit sous licence commerciale en contrepartie du paiement de redevances à son profit (le « Logiciel »)

L’arrivée des outils d’intelligence artificielle, tels que ChatGPT, ou BARD, une belle avancée technologique n’est-ce pas ?

Les élections professionnelles peuvent être réalisées via un système devote électronique dans le respect du Code du travail et du RGPD..

Lorsque l’affaire ne présente pas de complexité, la CNIL peut engager une procédure de sanction simplifiée, notamment au regard de...

L'été est propice à la réflexion : on est d'avantage disponible, ouvert aux nouvelles idées, la charge mentale est moins forte..

La loi du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin II », modifiée par la loi du 21 mars 2022, impose notamment aux sociétés de plus de 50 salariés la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnel interne qui doit être conforme au RGPD

La société CRITEO a été sanctionnée par la CNIL d’une amende de 40 millions d’euros par sa délibération du 15 juin 2023 (soit plus de 2% de son C.A. annuel)

Le Digital Services Act (DSA) est un règlement européen qui vise à protéger l’espace en ligne et à lutter contre la diffusion de contenus illicites

Une agence web et son client ont conclu un contrat portant sur la création d’un site internet

Une Ordonnance du 22 décembre 2021 et son Décret du 25 mars 2022 viennent repréciser l’obligation d’information du professionnel et le droit de rétractation du consommateur

En France, la proposition de boissons alcoolisées à titre professionnel est très règlementée tant sur la commercialisation que sur la publicité et la communication entourant cette commercialisation

En 2020, la CJUE avait invalidé le mécanisme du Privacy Shield mis en place par les Etats-Unis couvrant les transferts de données personnelles de l’UE vers les Etats-Unis

Les mesures doivent permettre un traitement efficace et rapide des signalements émis par les collaborateurs

Protéger et sanctionner les collaborateurs par l’adoption de mesures disciplinaires sanctionnant les mis en cause et de mesures protégeant les lanceurs d’alerte

En 2016 a été promulguée la Loi dite « SAPIN II » afin de lutter contre la corruption et le trafic d’influence en France

Le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) ont reçu un accord provisoire du Conseil et du Parlement Européen respectivement le 24 mars 2022 et le 23 avril 2022

La Commission Européenne a dévoilé un projet de règlementation sur l’intelligence artificielle le 21 avril 2021 (le « Règlement » )

Par principe il est prévu la dévolution automatique des droits d’auteur au créateur, et du droit du brevet à l’inventeur premier déposant

Le 10 février 2022 la CNIL a rendu une décision à propos de l’utilisation de Google Analytics par un gestionnaire de sites internet

Notre flash sur le privacyshield !

Depuis près de 48H, l'état d'urgence sanitaire est levé. Les délais reprennent !

Episode 4, réalisation commune de TROIS (POINT) QUATORZE et HERMITAGE AVOCATS

Flash Covid #teletravail #rgpd Pourquoi le télétravail implique de mettre à jour son registre de traitements ?

Episode 6

Episode 2

Episode 5

Episode 4

L'ordonnance 2020-306 : incidences sur les contrats commerciaux

C'est l'heure de l'épisode 3 !

Episode 2 de la vie d'une marque !

Episode 1 sur la vie des Marques - Enjoy

Bien informé, vous savez sans doute que deux textes européens vont entrer en vigueur prochainement : le « paquet données personnelles ». Il s’agit plus précisément : du RGPD: le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques...

A découvrir: Plaquette Mise en conformité au RGPD 2017 !

Le Règlement européen sur la protection des données, on en entend parler sans trop savoir ce que cela recouvre. Quelques informations de base ci-après pour vous éclairer en cette belle rentrée : - Il entre en vigueur le 25 mai 2018 - A ce stade, le G29 a publié le 13...

Recherche stagiaire élève-avocat (stage CRFPA 6 mois) pour la période de mars à septembre 2018 Solide formation en droit des affaires avec une dominante droit des contrats/droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle – données personnelles Si...

Trois Point Quatorze est fier d'avoir oeuvré jour et nuit pendant plusieurs semaines pour accompagner The CoSMo Company dans la signature de son deal avec Alstom ! Alors forcément, on partage ce petit moment avec vous... Pour en savoir plus, cliquez sur le CP de The...

Tous nos vœux pour cette nouvelle année, chers clients et partenaires ! Happy New Year !